J.O. 289 du 13 décembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
NOR : SOCC0512431V
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 28 novembre 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 28 novembre 2005, à la SARL VRL « Betty Boop », sise Le Forum, rue du Général-de-Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, exploitée par Mme Rémy (Christine).
L'agrément, qui est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 20 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 80 %. Celle-ci devra être versée par l'agence « Betty Boop » à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.